Article

Article 10

Après le II de l'article 298 bis du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, en cas de décès d'un exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant l'exploitation. »