Article

Article 29

L'article 885 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, les mots : « et les droits de la propriété littéraire et artistique » sont supprimés ;

2o Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. »