Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 26
Au premier alinéa de l'article L. 214-43, le mot : « exclusif » est supprimé.
Au premier alinéa de l'article L. 214-43, le mot : « exclusif » est supprimé.