Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Article
Article 78
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 78
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.