Article

Article 133

I. - L'article L. 135-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Après le 7° de l'article L. 135-2 du même code, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations de solidarité. »