Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Article 50
A l'article L. 162-6 du code de la voirie routière, les mots : « aux articles 2 à 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 18 ».
A l'article L. 162-6 du code de la voirie routière, les mots : « aux articles 2 à 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 18 ».