Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Article 58
La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.