Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

Article 74

Le deuxième alinéa de l'article L. 626-19 est supprimé.

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