Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 43
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)