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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 89
Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978
Article 89
Version promulguée le vendredi 30 décembre 1977
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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