Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article

Art. 52. - Au 3o de l'article 570 du même code, les mots: « le taux est fixé par arrêté » sont remplacés par les mots: « les taux sont fixés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour les départements de Corse, d'autre part ».