Art. 79. - Le II de l'article 91 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« L'étendue de l'exonération résultant du maintien de ces dispositions ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'application à ces navires des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 43 tel que modifié par la présente loi. »

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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