Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Article 10
« Art. 14. - Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie. »