Art. 46. - L'article 54 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux derniers alinéas de l’article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables. »

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

Article 46