Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

Article 56

Art. 56. - Au troisième alinéa de l'article 643 du code rural, les mots : « dans la limite du taux maximum fixé au troisième alinéa de l’article 618, » sont supprimés.