Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

Article 11

Art. 11. - Le titre VI du livre V et la section 10 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale relatifs au revenu familial sont abrogés à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de la présente loi.
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