Art. 2. - Pour l'application de l'article L. 710-5 de ce code :
- au troisième alinéa, les mots : « cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 » sont remplacés par les mots : « cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 » ;
- au quatrième alinéa du même article, les mots : « ainsi que les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 713-11-1 » sont supprimés.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

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