Art. 31. - Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
- « département » et « départemental » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale » et « territorial » ;
- « préfet de département » et « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement » et « arrêté du représentant du Gouvernement » ;
- « personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « personnel visé au 2o de l'article L. 714-27 » ;
- « les établissements de santé, publics et (ou) privés », « chaque (tout) établissement de santé, public et (ou) privé », « les établissements de santé, publics ou privés, visés à l'article L. 711-4 » et « les établissements de santé visés à l'article L. 711-4 » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de santé territorial de Mayotte ».

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

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