Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 45

Art. 45. - Le versement prévu par l’article 49 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est fixé à 519 millions de francs pour l’année 1992.