Art. 62. - L’article 25 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’ils peuvent être perçus par des établissements publics de coopération intercommunale, les autres droits et taxes mentionnés à l’alinéa précédent peuvent être transférés à la communauté ou au syndicat d’agglomération nouvelle, par délibérations concordantes de toutes les communes membres.
« Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat d’agglomération nouvelle s’accompagne des obligations liées à leur perception.
« En cas de dénonciation de l’accord par une des communes membres, la perception de ces droits et taxes par la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle prend fin sur le territoire de cette commune. »

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 62