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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000002095550
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999
Article
Version promulguée le jeudi 30 décembre 1999
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
E T A T A
(Art. 3 de la loi)
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