Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Article
Article 82
Il est inséré, dans le code de la consommation un article L. 112-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1. - L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant. »