Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Article 176


Le premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des assurances est supprimé.

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