Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Article 53
Dans le premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « du II ».