Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 35
Au premier alinéa de l'article L. 221-12, les mots : « premier livret » sont remplacés par les mots : « livret A ».
Au premier alinéa de l'article L. 221-12, les mots : « premier livret » sont remplacés par les mots : « livret A ».