Article 103

I. - L'article L. 734-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 734-9. - L'article L. 432-20 est applicable à Mayotte. »
II. - L'article L. 744-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 744-9. - L'article L. 432-20 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
III. - L'article L. 754-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 754-9. - L'article L. 432-20 est applicable en Polynésie française. »
IV. - L'article L. 764-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 764-9. - L'article L. 432-20 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »