Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Article 10
« Ce montant est divisé en deux fractions égales :
« 1° Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l’Assemblée nationale ;
« 2° Une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement. »