Art. 62. - I. - Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, la cotisation visée au troisième alinéa (b) de l’article 1123 du code rural est composée de deux éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l’article 1125 du même code. Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de l’assiette forfaitaire, tels qu’ils sont définis à l’article 1003-12 du code rural.
II - A compter du 1er janvier 1992, l’article 1125 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 1125. - La cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l’article 1123 est calculée, dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de l’assiette forfaitaire définis à l’article 1003-12. Son taux est fixé par décret. »
III. - Au premier alinéa de l’article 1003-11 du code rural, les mots: « aux articles 1062 et 1125 » sont remplacés, à compter du 1er janvier 1992, par les mots : « à l’article 1062 ».

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

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