Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Article 3
« Art. L. 112-7. - Lorsqu’un contrat d’assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l’article L. 351-1, le souscripteur, avant la conclusion de tout engagement, est informé du nom de l’Etat membre des communautés européennes où est situé l’établissement de l’assureur avec lequel le contrat pourrait être conclu.
« Les informations mentionnées à l’alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur.
« Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l’adresse de l’établissement qui accorde la couverture ainsi que, le cas échéant, celle du siège social. »