Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Article 7

Art. 7. - A l’article L. 111-2 du code des assurances, entre les références aux articles L. 124-2 et L. 132-1, est insérée la référence à l’article L. 127-6.
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