Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Article 58
« 4° Auront procédé à toutes autres déclarations ou dissimulations frauduleuses dans tous documents produits au ministre chargé de l’économie et des finances ainsi qu’à la commission de contrôle des assurances ou portés à la connaissance du public. »