Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Article 38
« ; les statuts peuvent prévoir que les parts qu'ils détiennent donnent droit à rémunération dans les conditions prévues à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. »