Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 310-28 du code des assurances, les mots : « d’une société de participations d’assurance ou » sont insérés après les mots : « Le fait, pour tout dirigeant » et les mots : « ou L. 310-1-1 » après les mots : « en vertu de l’article L. 310-1 ».
II. - Au premier alinéa de l’article L. 322-2 du même code, les mots : «, ni une entreprise de réassurance » sont remplacés par les mots : « ou de l’article L. 310-1-1, ni une société de participations d’assurance ».
III. - A l’article L. 328-2 du même code, les mots : « l’entreprise d’assurance » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ».

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 3