Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

Article 35

Art. 35. - A l’article 84 A du code général des impôts, après les mots : « l’article 762-1 du code du travail » sont insérés les mots : « et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d’un sport ».
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