Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Article

Art. 34. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots: « à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11 ».