Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Article
1o Au I, après les mots: « la reprise d'entreprises », sont insérés les mots: « ou les immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq années ».
2o Au II, la somme « 200 000 F » est remplacée par la somme « 300 000 F ».