Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

Article

Art. 2. - Au second alinéa de l'article 215-4 du code rural, après les mots « coucher du soleil », sont insérés les mots « dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4 ».