Art. 19. - Le 7o de l'article 426 du code des douanes est ainsi rédigé:
« 7o Tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation. »

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES

A LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

CHAPITRE Ier

Organisation de la mutualité sociale agricole

Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

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