Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article

Art. 54. - Aux premier, deuxième, troisième alinéas de l'article L. 44 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, les mots: « d'un an » sont remplacés par les mots: « de trois ans ».
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