Art. 29. - I. - Les deuxième à sixième alinéas de l'article 302 bis KA du code général des impôts sont ainsi rédigés:
« Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants:
« 10 F par message dont le prix est au plus égal à 1 000 F;
« 25 F par message dont le prix est supérieur à 1 000 F et au plus égal à 10 000 F;
« 135 F par message dont le prix est supérieur à 10 000 F et au plus égal à 60 000 F;
« 225 F par message dont le prix est supérieur à 60 000 F. » II. - Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

Article