Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage

Article

Art. 9. - Dans l'article 102 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, la date : « 31 décembre 1995 » est remplacée par la date : « 30 juin 1996 ».
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