Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Article

Art. 13. - Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE

Chapitre Ier

Dispositions relatives au financement de l'établissement

public de santé territorial de Mayotte

Section 1