Art. 15. - Les ressources de l'établissement public de santé territorial de Mayotte sont constituées par :
1o Une dotation globale versée par la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
2o Le produit des facturations visées aux 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article 17 ci-après ;
3o Les autres produits.
Le montant de la dotation globale versée par la Caisse de prévoyance sociale est égal à la différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général de l'établissement public de santé territorial et les recettes d'exploitation mentionnées aux 2o et 3o de l'alinéa précédent.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

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