Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
Article 19
« Art. 24. - Le Centre national de la fonction publique territoriale peut, par voie de convention, charger les écoles relevant de l’Etat d’organiser des concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l’Etat et de fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »