Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

Article 24

Art. 24. - Dans le premier alinéa de l’article L. 122-18 du code des communes, aux mots : « pendant au moins vingt-quatre ans » sont substitués les mots : « pendant au moins dix-huit ans ».