Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991
Article 12
« Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé :
« 1° A 1 p. 100 pour les actes portant cessions d’actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires. Ce droit est plafonné à 20 000 F par mutation ;
« 2° A 4,80 p. 100 pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. »