Art. 91. - I. - A l’article 150 M du code général des impôts, le taux de 5 p. 100 est remplacé par celui de 3,33 p. 100.
II. - Au 2° de l’article 150 D du même code, les chiffres limites de 33 F, 11 F et 5 F sont ramenés respectivement à 26 F, 9 F et 4 F.
III. - Ces dispositions s’appliquent pour l’imposition des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 91