Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991
Article 92
I. - Au premier alinéa du I, les mots : « de 275 000 F sur la part du conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « de 330 000 F sur la part du conjoint survivant et de 300 000 F ».
II. - Le dernier alinéa du II est supprimé.
III. - Les abattements visés aux I et II sont révisés chaque année dans les conditions définies par la loi de finances.
IV. - Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 1992.