Art. 104. - I. - Dans le a du 1° du II de l’article 1648 B du code général des impôts, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont supprimés.
II. - Dans la première phrase du b du 1° du II de l’article 1648 B du code général des impôts, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont supprimés.

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 104