Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
Article 17
« Art. L. 134-8. - Il ne peut être procédé à des ventes à l’amiable, par dérogation à l’article L. 134-7 ci-dessus, que pour des motifs d’ordre technique ou commercial dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’Etat. »